Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification ; le tribunal s'est mépris sur la portée de ce moyen soulevé devant lui ; - l'avis de vérification
Source officielle1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f1
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] représenté par son syndic Sarl SMI SMG SAINT MARC GESTION [Adresse 3] [Localité 8] représenté et assisté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la Scp SILIE VERILHAC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marie Vérilhac, avocate de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé méconnaît les articles L. 103 et R. 103-1 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
1 avril 2008
est le cas de celle de marchand de biens, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bed9
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 28 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel à la demande de Maître Sanaze MOUSSA- CARPENTIER, avocat de la Société AGF IART et portant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
comptables obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication ; - J...a été privée des garanties du contribuable liées à la mise en œuvre d’une vérification de comptabilité prévues par les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
remise d'un avis de vérification ". 5.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d405b7378c3f0c5356
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de l'Oise, une déclaration d'accident du travail, dont elle aurait été victime le 3 décembre 2020 et dont les circonstances sont les suivantes': «'vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'envoi d'un avis de vérification, le 14 avril 2015, une première intervention sur place a été fixée au 30 avril 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a068
21 novembre 2007
21 novembre 2007
X...de son accord pour se soumettre à toutes vérifications de sa signature sur le document « demande de financement », – condamner la banque SOFINCO aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officiellePage 21 sur 1651