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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
En l'absence de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail d'en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b5
26 avril 2024
a été maintenue ; que l'exercice d'une activité salariée, cumulée à une activité de travailleur indépendant, ne remet pas en cause le principe de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale des indépendants
Pôle 2 - Chambre 2
6162cc36fea1086acdbe41f0
3 février 2012
la Cour assistée de Maître Caroline LORTON, avocat au barreau de LYON, plaidant pour la SELARL CLAPOT-LETTAT et substituant Maître LETTAT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
ETRANGERS
627b555a76c5d9057df8001f
27 avril 2022
Sur l'absence d'entretien préalable avec l'avocat Il ressort du principe du droit au procès équitable que tout justiciable doit bénéficier du droit à être entendu en ses explications par un juge impartial
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20c
6 mars 2012
Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé - CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente
Chambre des Etrangers
67ef68c06b85edc07d34549a
3 avril 2025
En l'espèce, bien que régulièrement convoqué, le procureur général ainsi que le préfet sont absents à l'audience de ce jour.
5e Chambre
6438f3b7a942a604f5e93a1d
13 avril 2023
auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a2
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
62760cdf593736057d78aae5
5 mai 2022
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c68
2 juillet 2024
de signification préalable du jugement à son avocat, et l'autre intrinsèque liée à la mention manifestement fausse et trompeuse précitée, lui causent grief.
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
En l'absence de désignation d'un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article. Vu les autres pièces du dossier.
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
Y... et Mme G... attestent que la Mairie n'avait pas donné son autorisation car M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb1406f3a040a88f570ce3
11 avril 2019
[R] a signé avec la société Groupe Pierres Conseils en 2008 (absence de date précise sur le document communiqué par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
nécessité d'une telle autorisation préalable, et, d'autre part, des négligences et carences fautives dans l'exercice de ses fonctions en ce que, notamment, il ne prend pas de décision immédiate en cas
68f07bf68df3795388ea997c
15 octobre 2025
Sur le fond - sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.
6a1fb748cdc6046d47e8b9fb
2 juin 2026
N° RG 26/02046 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIPO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement
Sécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à un critérium annuel ; Que l'Association a saisi la commission de recours amiable après rejet de son recours le 29 décembre 2009 et la juridiction
Juge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
En écartant comme inopérants les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits, de l’erreur dans la qualification des faits, et de la disproportion de la sanction, sans en informer au préalable les
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