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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31145

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En l'absence de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6b5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

a été maintenue ; que l'exercice d'une activité salariée, cumulée à une activité de travailleur indépendant, ne remet pas en cause le principe de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale des indépendants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41f0

Appel

3 février 2012

3 février 2012

la Cour assistée de Maître Caroline LORTON, avocat au barreau de LYON, plaidant pour la SELARL CLAPOT-LETTAT et substituant Maître LETTAT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b555a76c5d9057df8001f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur l'absence d'entretien préalable avec l'avocat Il ressort du principe du droit au procès équitable que tout justiciable doit bénéficier du droit à être entendu en ses explications par un juge impartial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20c

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé - CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ef68c06b85edc07d34549a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, bien que régulièrement convoqué, le procureur général ainsi que le préfet sont absents à l'audience de ce jour.

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b7a942a604f5e93a1d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760cdf593736057d78aae5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c68

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de signification préalable du jugement à son avocat, et l'autre intrinsèque liée à la mention manifestement fausse et trompeuse précitée, lui causent grief.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

En l'absence de désignation d'un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Y... et Mme G... attestent que la Mairie n'avait pas donné son autorisation car M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] a signé avec la société Groupe Pierres Conseils en 2008 (absence de date précise sur le document communiqué par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

nécessité d'une telle autorisation préalable, et, d'autre part, des négligences et carences fautives dans l'exercice de ses fonctions en ce que, notamment, il ne prend pas de décision immédiate en cas

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le fond - sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

N° RG 26/02046 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIPO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à un critérium annuel ; Que l'Association a saisi la commission de recours amiable après rejet de son recours le 29 décembre 2009 et la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02312_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En écartant comme inopérants les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits, de l’erreur dans la qualification des faits, et de la disproportion de la sanction, sans en informer au préalable les

Source officielle

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