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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 7.
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
B tirant notamment les conséquences de cette vérification de comptabilité. Au terme de la procédure, M.
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts ne sont pas fondées en l’absence de notification régulière de mises en demeure de souscrire les déclarations et alors que l’intéressé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Le requérant soutient que l'administration ne peut déduire de l'absence de refacturation à son nom des charges que la SARL Ami de la 2 cv a comptabilisées, correspondant aux factures des sous-traitants
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2016 au 30 septembre 2017, à l'issue de laquelle le vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non probante et
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
A, pour un montant de 56 000 euros, en l'absence de justification suffisante.
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
A, justifiaient le rejet de la comptabilité de ce dernier au titre de l'année 2009.
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
Elle a également relevé de graves irrégularités de comptabilité comme notamment l'absence de pièces justificatives de charges comptabilisées, la prise en compte de charges personnelles du gérant, de charges
1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
Sur le rejet de la comptabilité : 6.
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
Elle soutient également que la somme de 10 200 euros comptabilisée le 26 mai 2014 au crédit du compte courant d'associé de M.
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a méconnu les dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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