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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
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26 novembre 2024
notamment à l'organisation du temps de travail mise en place au sein de la société aéroportuaire, telle que définie par un accord d'entreprise signé avec les organisations syndicales le 16 décembre 2016
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CHAMBRE SOCIALE A
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5 février 2020
En l'absence de signature d'un accord majoritaire entre les organisations syndicales et la société MORY DUCROS, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions
62c67c49ca9bf263790307d0
6 juillet 2022
Le 22 janvier 2015, la SAS JST TRANSFORMATEURS a conclu un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives afin de « déterminer le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, dans le
CHAMBRE SOCIALE B
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2 octobre 2020
syndicales CFE-CGC et FOcom.
21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5b
6 octobre 2022
La société oppose que l'accord conclu avec les organisations syndicales répond aux dispositions légales.
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
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