né le 11 Avril 1951 à TOURS demeurant ...

Il faisait l'objet d'un avertissement le 19 octobre 1999 pour refus de travailler le samedi 16 octobre 1999 en violation d'un accord d'entreprise du 18 avril 1999, donnant lieu à la saisine de la juridiction

[K] [Y], né le 10 août 1954, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([7]) devenues l'établissement public [6] ([6]) du 19 août 1974 au 31 août 1999.

Sur les conséquences de l'annulation de la validation de l'accord collectif du 20novembre2013 M.

de BEAUVAIS n° 99 / 345 et 346 sur les ordonnances du juge-commissaire du 13 mars 1999 n° 506 et 505 selon le procès-verbal de dépôt au greffe, Vu les arrêts de la Cour d'appel d'AMIENS du 28 juin

no 99 / 345 et 346 sur les ordonnances du juge-commissaire du 13 mars 1999 no 506 et 505 selon le procès-verbal de dépôt au greffe, Vu les arrêts de la Cour d'appel d'AMIENS du 28 juin 2001 no 99 /

L'employeur peut y mettre fin en le dénonçant régulièrement ou par la signature d'un accord collectif se rapportant au même objet.

 099,52 euros incluant le 13 ème mois et les 6 jours de congés d'ancienneté, à titre subsidiaire, 7 716,77 euros excluant le 13 ème mois mais incluant les 6 jours de congés d'ancienneté et à titre plus

collectif du 19 décembre 1985 ; Que l'employeur, à partir de novembre 2002, date de cessation d'effet de l'accord dénoncé, a fait bénéficier la salariée de revalorisations successives par l'effet des

Les bulletins de salaire de Mme [H] visent les accords collectifs nationaux de la Caisse d'Epargne.

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

(Accord du 10 août 1978).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/01058 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RJI4 AFFAIRE : Organisme

APPELANT Monsieur [N] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003347 du 14/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) né le [Date naissance 2] 1949

D] épouse [PQ] née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 5] 5°) Madame [H] [EL] [TJ] [D] épouse [QO] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11] [Adresse 3

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

grille en vigueur à l'AFPA depuis 1954'; un accord survenu en 1992 au sein de L'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE, toujours applicable, prévoit que cette prime doit être réajustée trimestriellement

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région