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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643b
13 juin 2014
, mais a rejeté le contredit sur l'action en paiement de salaires et dommages intérêts des époux [BC] en retenant l'existence d'un contrat de travail.
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
Ce technicien mentionne par ailleurs dans son rapport que le conseil de M.
Chambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
siège sis Route de Niort, ZI à 85200 FONTENAY LE COMTE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 305 836 280, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe59a7a5b74fe221cc12
28 mai 2019
à son insu, recouru à des pratiques de corruption de décideurs publics chinois.
Ch. Sociale -Section B
635236ad8c924eadffcc4798
20 octobre 2022
[G] [X] s'est porté acquéreur, en janvier 2013, d'un fourgon vendu par la société MACC pour la somme de 35.664,60 €, financés par 10.000 € prêtés par sa compagne et 25.555 € sous forme de prêt sur 36 mois
1ère Chambre
69679059cdc6046d4743d7e2
13 janvier 2026
Elle précisait que l'installation avait été reprise et mise en service le 18 août 2017, installation validée par son sous-traitant, la société Belle environnement, le 1er septembre 2017, ce que cette dernière
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
TARKETT FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 410 081 640 [Adresse
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Pour juger ainsi, la CJUE a rappelé que, dans son arrêt Innoweb (points 41 à 43, 48), elle a déjà précisé que le fabricant d'une base de données jouit d'une protection contre l'activité de l'exploitant
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Il est stipulé une rémunération des cogérants sous forme d'une commission fixe sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin, prévue dans son montant dans l'annexe du contrat, à savoir 6,20 % sur l'ensemble
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
Par traité d'apport partiel d'actifs entré en vigueur le 1er janvier 2006, la société AVTF a cédé son activité "micro machining systems" à la société Primelec, qui a changé de dénomination sociale le 31
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.»
1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3f
1 juillet 2025
Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du sous-traitant, seule l'imputabilité des désordres à son intervention devant être établie.
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
La société Sanofi-Aventis France aux droits de laquelle est venue la société Sanofi Winthrop Industrie est un laboratoire pharmaceutique, actif aux différents stades du développement, de la production
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
Sur ce, la cour, En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
-sur les désordres retenus par l'expert et le tribunal : -désordre 1, poutre accès sous-sol : il apparaît que le groupement d'artisans a mis en place une poutre d'accès en sous-sol qui supporte des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18b5b6604a26aae89ad
10 juillet 2025
. soc. 8 juin 2011 n° 09-43208).
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