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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643b

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

, mais a rejeté le contredit sur l'action en paiement de salaires et dommages intérêts des époux [BC] en retenant l'existence d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce technicien mentionne par ailleurs dans son rapport que le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

siège sis Route de Niort, ZI à 85200 FONTENAY LE COMTE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 305 836 280, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

à son insu, recouru à des pratiques de corruption de décideurs publics chinois.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] [X] s'est porté acquéreur, en janvier 2013, d'un fourgon vendu par la société MACC pour la somme de 35.664,60 €, financés par 10.000 € prêtés par sa compagne et 25.555 € sous forme de prêt sur 36 mois

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679059cdc6046d4743d7e2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle précisait que l'installation avait été reprise et mise en service le 18 août 2017, installation validée par son sous-traitant, la société Belle environnement, le 1er septembre 2017, ce que cette dernière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

TARKETT FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 410 081 640 [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Pour juger ainsi, la CJUE a rappelé que, dans son arrêt Innoweb (points 41 à 43, 48), elle a déjà précisé que le fabricant d'une base de données jouit d'une protection contre l'activité de l'exploitant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il est stipulé une rémunération des cogérants sous forme d'une commission fixe sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin, prévue dans son montant dans l'annexe du contrat, à savoir 6,20 % sur l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d57142b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Par traité d'apport partiel d'actifs entré en vigueur le 1er janvier 2006, la société AVTF a cédé son activité "micro machining systems" à la société Primelec, qui a changé de dénomination sociale le 31

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.»

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20e31953a33f9365f3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du sous-traitant, seule l'imputabilité des désordres à son intervention devant être établie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La société Sanofi-Aventis France aux droits de laquelle est venue la société Sanofi Winthrop Industrie est un laboratoire pharmaceutique, actif aux différents stades du développement, de la production

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CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur ce, la cour, En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

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CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-sur les désordres retenus par l'expert et le tribunal : -désordre 1, poutre accès sous-sol : il apparaît que le groupement d'artisans a mis en place une poutre d'accès en sous-sol qui supporte des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18b5b6604a26aae89ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. soc. 8 juin 2011 n° 09-43208).

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