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5 903 résultats pour « action en répétition d'un paiement indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88684

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la répétition de l'indu en vertu des articles 1376 et 1377 du code civil, exposant que les consorts X... ont été en fait indemnisés deux fois sur la base de la même garantie responsabilité civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a510

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10%.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

rejet de la réclamation préalable obligatoire introduite à l'encontre du titre de perception d'un montant de 41 580,86 euros émis le 1er avril 2019 et au prononcé de la décharge de l'indu réclamé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e45

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

La SCP SIMART ET LAVOIR réplique que l'action en répétition de l'indu doit être dirigée directement contre celui qui s'est enrichi, soit Madame A... ; que Monsieur X... ne démontre aucunement qu'elle aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Il est fait état que c'est à tort que la compagnie MMA entend récupérer sur son assuré la somme versée au titre de la répétition de l'indu dans la mesure où les sommes versées ne sont pas indues pour résulter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85942

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Par acte du 10 octobre 1997 elle a fait assigner CBS devant le Tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir le paiement d'une somme de 230 376, 16 frs correspondant au paiement des salaires ou accessoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

A titre principal : dire et juger que la société E.MIT est irrecevable à agir en répétition de l'indû, .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6735a5d4e0c2ddc94b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

indû ; Considérant que le jugement du 18 janvier 1996, passé en force de chose jugée en l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi, a seulement débouté la société LIXXCREDIT de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d042

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Sur la recevabilité de l'action en répétition de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

d'intérêts indûment prélevés est une action quasi contractuelle en répétition de l'indu soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun des quasi contrats pour les intérêts prélevés avant

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69d5ec55cdc6046d477be0ce

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f8cccdc6046d47be22b5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] ne remplit pas les conditions de l'action en répétition de l'indu ; Juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers M. [C] ; Juger M. [C] mal fondé en son appel incident ; Débouter M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830dc6ca88188aff6b02

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] à payer à la caisse primaire la somme de 13 589,11 euros au titre de l'indu, et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De plus, selon l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c6f1d7564000872dc5c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce moyen doit donc être rejeté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455748

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CARSAT des Pays-de-la-Loire irrégulière ; - débouté la CARSAT des Pays-de-la-Loire de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indu et de la pénalité ; - condamné la CARSAT des Pays-de-la-Loire

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcc1cdc6046d478b5c93

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Après rejet le 03 septembre 2021 par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, il a saisi le 10 décembre 2021 le pôle social d'un tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8c

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Elle considère donc que son action en répétition de l'indu est fondée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba5fe405357f749ea5ca

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[H] [U] au paiement de 9.014,61 euros au titre de l'indu représentatif des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

correspondant au paiement de la première lettre de change, de mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 22 mai 2019 et de ses demandes reconventionnelles et subsidiaires de répétition de l'indu

Source officielle

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