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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
la répétition de l'indu en vertu des articles 1376 et 1377 du code civil, exposant que les consorts X... ont été en fait indemnisés deux fois sur la base de la même garantie responsabilité civile ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a510
27 octobre 2011
Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10%.
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
rejet de la réclamation préalable obligatoire introduite à l'encontre du titre de perception d'un montant de 41 580,86 euros émis le 1er avril 2019 et au prononcé de la décharge de l'indu réclamé.
6253c851bd3db21cbdd84e45
24 septembre 1999
La SCP SIMART ET LAVOIR réplique que l'action en répétition de l'indu doit être dirigée directement contre celui qui s'est enrichi, soit Madame A... ; que Monsieur X... ne démontre aucunement qu'elle aurait
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
Il est fait état que c'est à tort que la compagnie MMA entend récupérer sur son assuré la somme versée au titre de la répétition de l'indu dans la mesure où les sommes versées ne sont pas indues pour résulter
6253c88bbd3db21cbdd85942
12 septembre 2001
Par acte du 10 octobre 1997 elle a fait assigner CBS devant le Tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir le paiement d'une somme de 230 376, 16 frs correspondant au paiement des salaires ou accessoires
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add5b
4 novembre 2020
A titre principal : dire et juger que la société E.MIT est irrecevable à agir en répétition de l'indû, .
Pôle 2 - Chambre 5
61629f6735a5d4e0c2ddc94b
9 avril 2013
indû ; Considérant que le jugement du 18 janvier 1996, passé en force de chose jugée en l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi, a seulement débouté la société LIXXCREDIT de ses demandes
6253cb2cbd3db21cbdd8d042
18 décembre 2008
Sur la recevabilité de l'action en répétition de l'indu.
Chambre Commerciale
616243c71217cad6c01649e1
12 juin 2014
d'intérêts indûment prélevés est une action quasi contractuelle en répétition de l'indu soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun des quasi contrats pour les intérêts prélevés avant
Ch.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la
4e chambre civile
6960f8cccdc6046d47be22b5
8 janvier 2026
[C] ne remplit pas les conditions de l'action en répétition de l'indu ; Juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers M. [C] ; Juger M. [C] mal fondé en son appel incident ; Débouter M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b02
23 janvier 2025
[P] à payer à la caisse primaire la somme de 13 589,11 euros au titre de l'indu, et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
De plus, selon l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du
Chambre Sécurité sociale
65b35c6f1d7564000872dc5c
25 janvier 2024
Ce moyen doit donc être rejeté.
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
CARSAT des Pays-de-la-Loire irrégulière ; - débouté la CARSAT des Pays-de-la-Loire de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indu et de la pénalité ; - condamné la CARSAT des Pays-de-la-Loire
Chambre 4-8b
6974bcc1cdc6046d478b5c93
23 janvier 2026
Après rejet le 03 septembre 2021 par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, il a saisi le 10 décembre 2021 le pôle social d'un tribunal judiciaire.
6253c892bd3db21cbdd85a8c
31 octobre 2001
Elle considère donc que son action en répétition de l'indu est fondée.
Chambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ca
20 octobre 2022
[H] [U] au paiement de 9.014,61 euros au titre de l'indu représentatif des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité, - condamner M.
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
correspondant au paiement de la première lettre de change, de mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 22 mai 2019 et de ses demandes reconventionnelles et subsidiaires de répétition de l'indu
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