APPELANT : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'IMPERIAL sis 29 Avenue Paul Arêne-06000 NICE, représenté par son syndic en exercice, la S. A. R. L. A. F. N.

son action et en toutes ses demandes, - dire et juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'est aucunement engagée vis-à-vis de Monsieur [U], - débouter en conséquence Monsieur [U]

maintient que l'action en garantie de M.

ou à un copropriétaire déterminé, -à défaut limiter la condamnation de M.

En second lieu, les copropriétaires considèrent que la demande du syndicat des copropriétaires du syndic tendant à voir déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation des assemblées générales

locataire, la société Le 38 République l'ayant remis en service, - que la question de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires en dépose de l'installation est sans rapport avec l'objet

F., pour soutenir que la caisse de garantie n'a pas été défaillante dans le contrôle du syndic ; elle rappelle que l'action du syndicat des copropriétaires pour toute faute d'Alain Y... antérieure au 09

, la société ESPACE n'est plus recevable à exercer son action ut singuli à son encontre en ce qui concerne la VMC, partie commune ; mais que l'action de cette copropriétaire demeure recevable en ce qui

d'administrateur de biens, soit en sa qualité de syndic de copropriété mais jamais contre le syndicat des copropriétaires, - l'action de la société contre le syndicat des copropriétaires est sousmise

lots n° 52, 53, 54 96, 97, 99 et 78 ; - qu'au titre de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d'action d'un copropriétaire en respect du règlement de copropriété et en cessation d'appropriation

1965 portant sur les actions des copropriétaires en révision des charges de copropriété.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant à 'l'infirmation du jugement attaqué en l'absence d'objet de l'action en annulation de l'assemblée générale du 21 octobre 2020" : Le Tribunal a annulé

Le syndicat des copropriétaires et M.

A titre subsidiaire : Si la Cour venait à ne pas retenir la forclusion de l'action, le fond du litige est lié au droit que revendique le syndicat des copropriétaires en lien avec les éléments du permis

Comme le rappelle le syndicat des copropriétaires, l'action de l'article 43 n'est pas en effet un subsidiaire de l'action en contestation d'une assemblée mais une action autonome qui obéit à ses propres

Selon l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, 'tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic'.

du syndicat des copropriétaires, - condamne la SCP AURELIE VERGNES et [X] [K] NOTAIRES ASSOCIES à payer au syndicat des copropriétaires [4] la somme de 2078,49 euros à titre de dommages et intérêts correspondant

[D] [N] en présence du syndicat des copropriétaires ; - Déclaré irrecevable l'action de M. [W] [N], Mme [U] [N] née [G], Mme [R] [N], Mme [J] [N], M. [D] [N] dirigée contre M. [O] [I] ; -Débouté M.

Par conclusions du 21 novembre 2022 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demandait au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il demeure fondé à exercer un recours à l'encontre du

Ils rappellent que l'action de Mme [O] a été initiée dans le seul but d'être garantie suite aux poursuites exercées par le syndicat des copropriétaires, pour aménagement irrégulier du sous-sol et annexion