Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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Il en a déduit que l'action intentée par acte du 10 décembre 2020 était recevable.

Selon l'article L. 244-11, dans sa version applicable au litige, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée

L'action subrogatoire prévue à l'article 2306, dont le principal avantage est d'offrir à la caution le bénéfice des sûretés du créancier lorsque celui-ci en avait constituées, ne permet un remboursement

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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du salarié à la liquidation judiciaire de la Normd aux sommes de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété et 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de

L'intérêt au taux légal sur cette somme de 187. 338 euros court à compter de sa liquidation, soit à compter de ce jour.

- cette décision est dorénavant insusceptible de tout recours depuis le désistement d'instance et d'action de M.

dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements

de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

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