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9 896 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884fe

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Votre poste de travail est donc supprimé et nous sommes dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail en raison du danger grave que court notre société et de l'absence totale de perspective

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] l'ont été en dehors de tout portage salarial et en dehors de la mission qui lui a été confiée par le contrat de prestations de services du 7 mai 2013, - dit que la responsabilité de la SAS Ad'Missions

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0862

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le contrat de travail de Monsieur [W] a été repris par la SAS IDEAL TRAVAUX, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2012, aux mêmes conditions et reprise de l'ancienneté acquise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5efff940fdbe4ba07776d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de son contrat.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88b6d9e13277d6e379f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

A compter d'octobre 2015, la société développait son activité dans l'Hérault et l'exécution des deux contrats de travail se poursuivait dans ce département.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[J] a été engagé en qualité d'ingénieur contrôle qualité coefficient C2, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 2006 par la société d'HLM [Adresse 8].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f46

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

effectif ; Que le SMIC constitue un salaire horaire impliquant que l'activité du salarié s'inscrive dans un horaire de travail contrôlable ; Que le contrat de travail de l'espèce stipulant en son

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4b2799a9057d5dcfee

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de travail ; -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [F] aux torts et griefs de la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ' CLEVIA NORMANDIE ; - constater, outre son caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a97

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

contrat de travail s'était poursuivi avec le nouveau prestataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

d'un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92a

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Par jugement de départage en date du 8 février 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - requalifié le contrat de travail non écrit de décembre 1991 de la requérante en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b243

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

X... de sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnités résultant de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d08

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [P] a travaillé comme l'un de ses sous-traitants et qu'il s'est installé à son compte avec une activité directement concurrentielle, et Mme [L] a travaillé pour lui après la rupture de son contrat,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35da942a604f5e93880

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

S'agissant de la rupture du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab971d9f5effbdf298b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de travail pour les contrats à temps partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcb

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

décision de mettre fin à votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab723736bfc00008d68c54

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[B] conteste l'assimilation d'une suspension de son contrat de travail à une absence de contrat, et il souligne que c'est seulement l'exécution de ce contrat qui était suspendue, le texte de l'article

Source officielle

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