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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884fe
4 avril 2006
Votre poste de travail est donc supprimé et nous sommes dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail en raison du danger grave que court notre société et de l'absence totale de perspective
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14b
7 janvier 2025
[F] l'ont été en dehors de tout portage salarial et en dehors de la mission qui lui a été confiée par le contrat de prestations de services du 7 mai 2013, - dit que la responsabilité de la SAS Ad'Missions
Chambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0862
7 octobre 2022
Le contrat de travail de Monsieur [W] a été repris par la SAS IDEAL TRAVAUX, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2012, aux mêmes conditions et reprise de l'ancienneté acquise
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba07776d
7 octobre 2025
de son contrat.
1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
A compter d'octobre 2015, la société développait son activité dans l'Hérault et l'exécution des deux contrats de travail se poursuivait dans ce département.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
[J] a été engagé en qualité d'ingénieur contrôle qualité coefficient C2, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 2006 par la société d'HLM [Adresse 8].
6253c855bd3db21cbdd84f46
22 mai 2000
effectif ; Que le SMIC constitue un salaire horaire impliquant que l'activité du salarié s'inscrive dans un horaire de travail contrôlable ; Que le contrat de travail de l'espèce stipulant en son
Chambre sociale section 1
6274bc4b2799a9057d5dcfee
5 mai 2022
de travail ; -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [F] aux torts et griefs de la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ' CLEVIA NORMANDIE ; - constater, outre son caractère
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
contrat de travail s'était poursuivi avec le nouveau prestataire.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
d'un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92a
7 décembre 2012
Par jugement de départage en date du 8 février 2011, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - requalifié le contrat de travail non écrit de décembre 1991 de la requérante en contrat de travail à durée
6253ca7abd3db21cbdd8b243
13 décembre 2007
X... de sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnités résultant de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
Chambre Sociale
6a225b7bcdc6046d4737f094
4 juin 2026
[Q] [P] a travaillé comme l'un de ses sous-traitants et qu'il s'est installé à son compte avec une activité directement concurrentielle, et Mme [L] a travaillé pour lui après la rupture de son contrat,
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e93880
13 avril 2023
Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou
17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
S'agissant de la rupture du contrat de travail, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
de travail pour les contrats à temps partiel.
6253ca61bd3db21cbdd8adcb
25 avril 2007
décision de mettre fin à votre contrat de travail.
Ch.secu-fiva-cdas
65ab723736bfc00008d68c54
19 janvier 2024
[B] conteste l'assimilation d'une suspension de son contrat de travail à une absence de contrat, et il souligne que c'est seulement l'exécution de ce contrat qui était suspendue, le texte de l'article
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