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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services
Pôle 6 - Chambre 7
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4 février 2016
Adhérente à la CGT, Mme [V] se prévaut d'une activité syndicale à compter de l'année 1985 ainsi que des différents mandats représentatifs qu'elle a occupés, en tant qu'élue au CE à partir de juin 1991
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qualifie de "commerce de gros" concerne l'activité du groupe centrée sur la grande distribution ou "mass market", et ne peut être différenciée de l'activité de négoce, laquelle est strictement identique
Pôle 6 - Chambre 10
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18 janvier 2024
Or, le 20 février dernier, alors que vous avez en charge l'encadrement éducatif du groupe des « pré-adolescents » pour des activités de loisirs sportifs, vous intégrez dans une activité « combat de boxe
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
Selon l'article 512-2 du plan comptable général : " Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale
1ère chambre civile A
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10 novembre 2010
Elle explique qu'à l'aéroport de [4] il a été constaté que la différenciation vols réguliers/vols charters correspond en réalité à la différenciation par catégorie d'avions, que les vols de type régulier
8ème Ch Prud'homale
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3 juillet 2024
Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou
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6e chambre
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21 mars 2017
La différence entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements.
Sociale A salle 1
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30 novembre 2018
X... verse à l'appui de sa demande, les comptes rendus d'activité renseignés sur lesquels figurent par semaine les différents temps passés dans chaque mission ou activité et ayant servi l'établissement
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
la convention de rupture de son contrat de travail conclue avec l’Assemblée nationale le 2 juin 2023, de condamner l’Assemblée nationale à lui verser la somme de 1 015,42 euros correspondant à la différence
9ème Ch Sécurité Sociale
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23 avril 2025
[V] et l'activité professionnelle de ce dernier ne pouvait pas être établie compte tenu du 'long dépassement du délai de prise en charge' et de 'l'état actuel des connaissances en pathologies professionnelles
Cour d'Appel
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2 juillet 2008
, il avait été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale, Daniel X... a saisi le 10 décembre 2003, le conseil de prud'hommes de COMPIEGNE d'une demande de dommages et intérêts en
6253ca80bd3db21cbdd8b33f
19 mars 2008
, le principe d'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
L'attestation de libre établissement et la carte professionnelle d'éducateur sportif est délivrée par le préfet lorsque celui-ci estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence
Pôle 4 - Chambre 13
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16 janvier 2025
Parmi les différentes expériences professionnelles invoquées par Mme [V] au soutien de sa demande d'accès dérogatoire au barreau, le parquet général soutient que ne répondent pas aux critères dégagés par
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16 avril 2026
Le 17 août 2020, la salariée a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
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