ou fonctionnement des serveurs du fait de la société Bull n'est caractérisé ; - la communauté d'agglomération ne justifie pas de l'évaluation de son préjudice par les éléments qu'elle produit dès lors

La commune de Charny Orée de Puisaye relève appel du jugement du 28 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le refus opposé par son maire à cette demande.

par le certificat du 18 mai 2022 attestant de cette opposition, ainsi que la décision par laquelle le maire de Bidache a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision tacite.

et le projet porte atteinte à des espaces naturels et agricoles libres ; - les dispositions d’urbanisme antérieures applicables ne permettent pas d’autoriser ce projet ; - la carte communale n’est pas

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Schiele, représentant la communauté d'agglomération du Boulonnais.

Le projet d'aménagement de lotissement n'est pas autrement défini dans l'acte de promesse unilatérale de vente produit au débat, notamment quant à ses accès possibles à la voie publique.

le cadre de l'élaboration de son futur plan local d'urbanisme aux fins d'évaluer le risque inondation sur le territoire communal, laquelle étude ne revêt pas de portée normative, pour refuser de leur

sur le régime fiscal applicable de la TVA sur marge prévu par l’article 297 A du même code, qui lui est opposable ; - l’administration n’apporte pas la preuve qu’elle ne pouvait ignorer que ses fournisseurs

La circonstance relevée par la requérante que l'arrêté mentionne à tort que le divorce d'avec son mari a été prononcé en janvier 2020 au lieu du 28 août 2020, date du dépôt de la convention de divorce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Les dernières conclusions, auxquelles il est fait exprès référence, ont été régularisées * le 26 mars 2008 par la Commune de Saint-Patrice-du-Désert, agissant à la diligence de son Maire, appelante,

Le conseil de la communauté de communes Decazeville Communauté a engagé, le 21 décembre 2017, une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération ainsi projetée et sur la

sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux, ensemble le rejet de son recours gracieux du 9 octobre 2018.

Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

[H]-[J] irrecevable en sa demande d'inscription d'une récompense due par la communauté à son profit en raison d'un prétendu don manuel en date du 9 novembre 2011 et d'un montant de 159.300 euros compte

Le seul fait que le terrain d'assiette du projet est longé par la route départementale 40 ne suffit pas à démontrer que le projet bénéficiera d'une protection adéquate contre l'incendie. 17.

Pour tenter d'apporter la preuve, qui lui incombe, que cette société a elle-même fait application du régime particulier de la taxe sur la marge à l'occasion de la vente, à son profit, des objets d'art

D pouvait implanter son projet à proximité de son installation ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - la division parcellaire n'a pas été autorisée

Une note en délibéré, présentée pour la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, a été enregistrée le 12 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net