provisoire, Maître [L] [Z], Administrateur Judiciaire, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

[J] [B] décédé [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [D], [K], [N] [B] représenté par sa mère Mme [V] [B], administrateur légal de ses enfants mineurs [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [A], [E],

Ils soulignent que la mise sous séquestre a été autorisée sans aucun terme et que les documents ont été restitués dans le désordre.

intitulé « Carpa Séquestre Judiciaire du barreau de Meaux » ouvert à cet effet ; juger que les sommes séquestrées seront libérées dès lors qu'elle disposera d'un compteur Enedis ; En tout état de cause

Thieffry à raison des faits survenus le 24 novembre 2015, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des courriers des 1er et 14 mars 2019 émanant de l'avocat de l'administration.

Ilsollicitait en outre que le conseil ordonne à la société de procéder aux déclarations de salaire auprès de l'administration fiscale en excluant les sommes versées au titre de la prétendue clause de non

[J] ([Courriel 1]), dont elle demeurait l'administrateur et à laquelle elle avait donc accès. Ils soulignent qu'il avait été mis fin à la mission de M.

[U] a notifié à Mme [W] son licenciement pour motif économique ; - que le 24 février 2020, il a réuni le conseil d'administration « afin de valider les modalités de départ de Mme [I] [W] » (cf.

désignés par les organisations membres de l'APNAB dans le respect du nombre de postes au conseil d'administration attribué à chaque organisation, présider et diriger les débats du conseil d'administration

formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, d'enjoindre sous astreinte au CHU de Bordeaux de procéder à sa réintégration rétroactive et de valider son semestre

de tout dividende séquestré ; - rejeté la fin de non-recevoir de M.H... relative à la mainlevée du séquestre ; - donné mainlevée du séquestre des actions Intégrale prépa de Mme A... mais uniquement

la Cour assisté de Maître Jean-François PRAT, avocat au barreau de PARIS Toque : T 12 INTIME: Monsieur [G] [K] demeurant [Adresse 10] [Localité 4] ès qualités de président du conseil d'administration

décision du 23 mai 2019 du président de l'Université Bretagne Sud (UBS) en tant qu'il refuse de procéder à l'affichage des résultats, à l'issue des délibérations des jurys de master 1 et master 2, du semestre

Le 22 décembre 2021, soit 9 jours avant la date butoir, la SCI AS écrivait au notaire séquestre, lui indiquant qu'elle ne serait pas en mesure de réaliser les travaux dans le délai imparti.

de la société et la Selarl ML Associés, prise en la personne de Maître [W] [O], mandataire judiciaire, demandent à la cour de': Donner acte à Maître [H] [C] es-qualité d'administrateur de la Sas MSE

référés du tribunal de commerce de Belfort saisi d'une asssignation d'heure à heure délivrée à la société SMA à la demande des sociétés Cofameca et Cofa-Est, les documents saisis ont été placés sous séquestre

Si sa présence en France est établie au cours du second semestre 2014, du second semestre 2016 et du premier semestre 2017, notamment par des documents administratifs délivrés durant ces périodes, elle

judiciaire des prêts PAP et maintenu le taux de rémunération des fonds ainsi séquestrés à 3%.

Ces acomptes versés post redressement judiciaire de la société JLC 45 ont été affectés sur des comptes séquestres.

de finances, étaient étrangers et extérieurs à sa qualité de fonctionnaire et n'ont pu, en conséquence, perturber le service ni jeter le discrédit sur l'administration ; - la sanction prononcée est