Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'une personne à l'occasion de votre activité professionnelle en bureau de poste et dans un lieu d'accueil du public est contraire aux engagements pris par l'entreprise en matière de responsabilité sociétale
Source officielleChambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] prétend également que cet accord est dénué de toute valeur comme étant affecté de diverses nullités.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a299
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Jean C..., assuré auprès des MUTUELLES DU MANS et sociétaire de la MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES, lesquels n'ont pas contesté le droit à indemnisation de la victime. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffb803029105dbedc2ea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de conseil dans divers domaines (financier et comptable, commercial, technique, personnel, direction générale et administrative) ; que la société [5] décide seule du choix du personnel devant être affecté
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69b
17 janvier 2005
17 janvier 2005
l'acte d'immatriculation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 3ème du nom au RCS, étaient adressées au tribunal d'instance de Clermont-Ferrand le 21.02.2003 deux listes des sociétaires
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e9321b
13 avril 2023
13 avril 2023
A leur décès, la SCI Calip, dont les deux filles du couple sont sociétaires, a recouvré la pleine propriété du bien et a permis à monsieur [Z] [T] de se maintenir dans les lieux dans les mêmes conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390dedd
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] l'annulation du contrat de vente ou le versement d'une indemnité au titre des réparations et préjudices subis par son sociétaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
qu'il dispose d'un CAT de 25.000 euros, d'un livret A pour 15.050 euros (son épouse également pour 15.300 euros), d'un LDD pour 6.000 euros (son épouse également pour le même montant), et d'un compte sociétaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
19 avril 2018
certains opérations comme la modification des coordonnées personnelles ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par SMS au sociétaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
3 septembre 2015
certains opérations comme la modification des coordonnées personnelles ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par SMS au sociétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f93
26 mars 2002
26 mars 2002
- le fait qu'Eric X... ne poursuive pas l'indemnisation de son préjudice n'affecte pas l'étendue de ses droits et qu'il appartient seulement à la Cour de déterminer l'étendue du préjudice constituant
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
10 mai 2022
courant bancaire avait pu être admis, en raison tant des spécificités de la matière que des usages séculaires à ce titre, il n'en allait pas de même du compte courant d'associé qui par sa nature et l'affectio
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0cdbc25a97f0381f4b14
11 février 2015
11 février 2015
- En conséquence, de mettre hors de cause la Société MAYENNE BÂTIMENT et les souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES ; A titre plus subsidiaire : - De dire et juger que la chose vendue était affectée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696432
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 20 novembre 2018, le tribunal de commerce de Créteil statuant en référé, a constaté la perte de l'affectio societatis consécutive à la mésentente entre associés et à l'existence de deux
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ainsi aux risques de l'entreprise de spectacles en cause, ayant ainsi accepté de contribuer à ses pertes comme à ses bénéfices Les acteurs concernés avaient formé une société en participation née d'un affectio
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ainsi aux risques de l'entreprise de spectacles en cause, ayant ainsi accepté de contribuer à ses pertes comme à ses bénéfices Les acteurs concernés avaient formé une société en participation née d'un affectio
Source officiellePage 21 sur 31