L'article L.134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

Au cours de la relation contractuelle et à compter de l'année 1965, il a exercé plusieurs fonctions syndicales et mandats de représentant du personnel.

L'école municipale de musique de Lambersart, relevant de la commune de Lambersart (59), a employé, entre autres membres de son personnel, des agents contractuels vacataires pour assurer l'enseignement

L'école municipale de musique de Lambersart, relevant de la commune de Lambersart (59), a employé, entre autres membres de son personnel, des agents contractuels vacataires pour assurer l'enseignement

L'école municipale de musique de Lambersart, relevant de la commune de Lambersart (59), a employé, entre autres membres de son personnel, des agents contractuels vacataires pour assurer l'enseignement

Il est convenu que ce secteur commercial peut être amené à évoluer au cours de la relation contractuelle.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible

42 du décret n° 88-148 du 15 février 1988, celles-ci étant applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

C... a été embauché le 13 janvier 1997 en qualité d'agent de maintenance chargé d'interventions sur des installations de chauffage.

Un statut de fonction publique ou de droit public est constitué d'un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d'une personne publique': il convient

d'auditeur, qui, selon elle, ne permet pas de considérer que seules les fonctions d'ingénieur d'études et d'ingénieur analyste conseil correspondent au métier d'auditeur, en excluant les fonctions de

l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (…) / L'agent non titulaire

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne l'office public départemental d'habitation à loyer modéré à payer à M.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

vacataire en agent contractuel de la fonction publique est tardive ; - enfin, la demande indemnitaire est mal dirigée dès lors que le certificat d’inéligibilité a été signé par la cheffe du service des

, catégorie «'technicien agent de maîtrise'» à compter du 1er février 2009.

auprès du département mobilités, transports, conception des espaces publics et de la direction des contractualisations et de l’environnement.

AGENCE TOURANGELLE D'ENQUETES ET DE RECHERCHES Sylvie Y...