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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes qui n'a pas produit d'observations sur cette question prioritaire de constitutionnalité.
2e chambre 2e section
60362463d016cd87bc526e47
10 décembre 2015
Il lui appartiendra en tout état de cause de les produire au notaire chargé de liquider et de partager le régime matrimonial.
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928c
4 septembre 2007
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ------------------- ARRÊT no 842 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
de déterminer la valeur vénale des biens immeubles, faire les comptes de liquidation partage, déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, dresser un projet complet de liquidation du régime matrimonial
CHAMBRE FAMILIALE
69616896cdc6046d47c7477b
8 janvier 2026
N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIDS [N] [Z] C/ [F] [P] Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 4/2026 COUR D'APPEL D'AGEN
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
La SCP [...], notaires à [...] (94), a par ailleurs été désignée pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial et de l'indivision existant entre les époux.
Chambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee193
10 octobre 2024
[T] de vaines demandes de règlement amiable de la liquidation du régime matrimonial. Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2023, Mme [N] a fait assigner M.
6253ca16bd3db21cbdd8a038
13 novembre 2007
échéances mensuelles constantes de 4. 031,83 F (614,65 €), comprenant du principal et des intérêts, dont la première était exigible le 03 octobre 2000 ; que ce prêt était destiné à la création d'une agence
6253caabbd3db21cbdd8bb65
7 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D.N./I.L. Alain X... C/ Rolande Y...
6253cacbbd3db21cbdd8c180
26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Nathalie X... divorcée Y...
6253cacbbd3db21cbdd8c181
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Yvon X...
Chambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
Il explique qu'il a rencontré sa future épouse par l'intervention d'une agence matrimoniale alors qu'elle résidait en Russie où elle exerçait la profession d'enseignante en mathématiques et physique, lui-même
6253cc02bd3db21cbdd8ed5f
17 octobre 2011
mesures provisoires relatives, notamment, à l'attribution à la mère de la jouissance du logement et du mobilier du ménage moyennant une indemnité d'occupation à fixer lors de la liquidation du régime matrimonial
6253ccc2bd3db21cbdd9130a
24 mars 2014
de partage, de déclarer qu'il était propriétaire d'un tiers de la propriété dite «... » située à Témara, a renvoyé pour le surplus aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
titre de devoir de secours, attribue à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, désigne Maître D..., Notaire à PLOMODIERN afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
6253caabbd3db21cbdd8bb6f
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Blandine X...
6253cacabd3db21cbdd8c135
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Alain X... C / Suzette Y... épouse X...
6253caccbd3db21cbdd8c194
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L.
CHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
6253cc4bbd3db21cbdd8fb36
19 septembre 2012
pour trancher le litige des époux sur l'imputabilité des crédits et la propriété du véhicule, et a déclaré que ces points ne pouvaient être tranchés que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
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