Ne pouvant officiellement intervenir pour lui-même en sa qualité de notaire, il a eu recours à des confrères complaisants pour lui apporter leur concours et donner à ses actes une apparente régularité.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, a constaté la qualité d'associé de la Sarl Strasbourg Nettoyage Services de Monsieur [M]

et de Vendée la vente de son logiciel Qubes, qui est un outil de suivi de production.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Les époux [A] ont, par un acte authentique reçu le 2 mars 2009 par Maître [Y], conclu avec la société Evertel Promo, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement selon lequel, notamment: la vente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

L'association Sea Shepherd France a déposé le 23 mai 2023, la demande d'enregistrement n° 4963572 portant sur le signe verbal « Sea Shepherd Origins ».

de vente de la société LD Concept à M. 

Les appelants expliquent n'avoir procédé à aucun travaux dans le bien acquis par eux un an avant de le revendre à Mme [D] [R], si ce n'est la division cadastrale du bien avec suppression d'un escalier

MOTIFS Sur la régularité du procès-verbal de saisie-vente En premier lieu, l'examen du procès-verbal de saisie-vente du 24 mars 2022 permet à la cour de constater que les biens saisis sont détaillés

[B] a revendu le bien ainsi acquis à Monsieur [S] [Y], au prix de 360.000 euros. Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 16 novembre 2018, M.

En ce qui concerne la vente portant sur l'ensemble tracteur et semi-remorque, il prétend qu'elle a été conclue avec la société Cetram.

Pour contester toute créance, la SNC Tabac des Sports argue que le prix de vente fixé dans la promesse à 500.000 euros a été ramené à 350.000 euros dans l'acte de cession dans la mesure où M.

Ce contrat comporte, en son article VI, une promesse de vente rédigée en ces termes : « Le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société [Aristophil] la collection dont il est propriétaire

dispositif revendiqué par M.

pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Quentin X...

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Design Attitude 25 et a désigné Maître [O] [S] en qualité

de revenus au profit de M.

-Prononcer la nullité du contrat de vente.

Louis-Jérôme B..., né le 14 novembre 1967, a été engagé par la société PHILIP MORRISFrance, en qualité de délégué de ventes, par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 27 janvier 1993,