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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Sur l'arrêté du 16 août 2018 portant autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation : - par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 du jugement, l'annulation de l'arrêté préfectoral
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
En outre, dans le cas où la décision rapportée ou annulée est une autorisation d'exploiter des terres qui a déjà reçu une exécution, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddd
1 juillet 2025
Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2f
5 juillet 2017
de 1 520 heures. (...) » ; Que l'autorisation de licenciement a été confirmée par le tribunal administratif de Versailles le 20 décembre 2007, puis annulée par la cour administrative d'appel de Versailles
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
Sur recours hiérarchique de Mme [S], le ministre du travail, par décision du 21 février 2011 a annulé la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail au motif que celui-ci n'était pas compétent,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
prononce l'annulation de l'autorisation d'exploitation des éoliennes E1, E2, E3, E4, E7 et E8 et de rejeter, dans la même mesure, les demandes des requérants de première instance ; 3°) à titre infiniment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 21 juin 2022. 17.
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
S'il estime qu'aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant lui, n'est fondé, le juge d'appel doit annuler le jugement, rejeter la demande d'annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après
1ère ch. civile
65a8d79be12c85000874b10e
17 janvier 2024
fait que rien ne s'opposait à ces travaux conformes à la destination de l'immeuble, non contraires aux intérêts de la copropriété et des copropriétaires, les résolutions 20, 21 et 23 doivent être annulées
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
Les époux [U] ont déposé une requête en annulation de cette autorisation administrative et par jugement du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle et que le bénéficiaire de cette autorisation fait seul régulièrement
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