Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a interjeté appel le 20 juin 2025 de cette décision en visant dans sa déclaration d'appel comme chefs de jugement critiqués les déboutés de ses demandes présentées

de procédure formée à hauteur d'appel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2013, la société Alstom Hydro France a notifié à Mme [P] son licenciement pour motif économique.

par l'ACOSS est confié à l'URSSAF de [Localité 53].

ACS [Localité 7] S.A.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre a d'une part, constaté que M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2023, M.

Partie perdante en appel, M. [U] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à régler à la Caisse d'épargne, au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel, la somme de 3 000 euros.

[C] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée datée du 7 avril 2021 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention «'pli avisé et non réclamé'».

En l'espèce, la déclaration d'appel formée le 12 septembre 2025 par les appelants est libellée comme suit : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en

' Par courrier daté du 26 mai 2026 reçu au greffe de la Cour d'appel le même jour, il a été considéré nonobstant les termes utilisés de demande de révision que [G] [X] entendait faire appel de cette

Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

, Condamner la société [2] aux entiers dépens d'appel.

[J] [E] et Mme [V] [G] épouse [E] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 3 octobre 2023.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 JUIN 2026 N° RG 24/03313 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3XD S.N.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL La société [1] estime que l'appel interjeté par la CPAM est irrecevable pour cause de forclusion.

Par lettre recommandée avec accusé de réception portant la date d'expédition du 18 juillet 2025, Mme [A] a interjeté appel de l'entier dispositif de cette décision, qui lui avait été notifiée le 07 juillet

Elle a alors par actes des 13 et 20 décembre 2022 et 13 janvier 2023 assigné le Groupe [U] et les société ACS et ALS Assurance et appelé en intervention forcée la société Allianz IARD devant le tribunal

Le greffier du tribunal de commerce de Manosque, intimé, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, a adressé à la cour d'appel un courrier et des pièces par lettre recommandée en date du

M. et Mme [R] ont fait appel de cette décision par déclaration du 16 avril 2024, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en qu'elle a : - Dit n'y avoir