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Par courrier en date du 17 Octobre 2001, [U] [Y] s'est vu notifier par la direction de son entreprise sa mise en inactivité d'office au 1er Août 2002 aux motifs qu'il réunissait les conditions requises

2001 à effet du 27 août 2001au 30 juin 2002 (rémunération de 600 000Frs), - le 30 octobre 2002 à effet du 2 septembre 2002 au 27 juin 20103 (rémunération de 91 470 euros), - le 28 octobre 2003 à effet

[G] du 5 juillet au 28 novembre 2005 et M. [I] du 28 nov. 2005 au 7 mars 2006 lui ont succédé avant que Mme [A] [A] reprenne les fonctions du 7 mars au 30 juin 2006 et M.

, destinée à retirer le matériel posé lors de la première opération du 24 juin 2002.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/623 Expéditions exécutoires Expéditions

LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré