Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Après avis du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, l'état de santé de Mme [H] [T] a été considéré comme consolidé au 09 juillet 2020, sans séquelles indemnisables.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement des sommes

Elle demande en conséquence la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1'200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

suit : - juger qu'il doit être considéré comme représentant non averti de la société OEF, volontairement considéré comme tel par la banque et que celle-ci était tenue à son égard d'une obligation de

L'équité commande par ailleurs de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la Société à verser à la Caisse la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du

condamner Monsieur [A] à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Y] et Mme [Q] la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'assurance maladie des mines.

[D] [U] une non garantie faute de déclaration du risque ; - rejeter toute demande de condamnation dirigée à son encontre ; Subsidiairement, - juger qu'en application de l'article L113-9 du code

couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; - de débouter M.

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

Le litige porte ainsi essentiellement sur l'exécution du contrat d'assurance et sur l'application des pénalités par la SA Abeille IARD et Santé, ce qui relève du pouvoir du juge du fond et non de celui

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience