souveraine des juges du fond, la charte apporte une interprétation nouvelle des textes précités en son point 2.2.2.

souveraine des juges du fond en sorte qu'elle n'a pas lieu d'être automatiquement fixée à un montant correspondant à deux années de commissions effectivement perçues avant la rupture du contrat d'agent

souveraine du juge.

Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article

de l'excès relève du pouvoir souverain des juges du fond et, qu'en d'autres termes, si la clause a pour effet de neutraliser, en tout état de cause, les dépenses quotidiennes, elle n'édicte en revanche

Au regard de l'ensemble de ces éléments, procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait soumis au titre du préjudice subi, le moyen tiré de l'inconventionnalité des barèmes se révèle inopérant

A compter du 21 octobre 2019, un second contrat d'apprentissage a été conclu, suite à la prorogation d'une année de la formation de l'apprentie.

A défaut de déclaration par les associations, congrégations et collectivités religieuses, la Cour de cassation retient de façon constante qu'il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la

souveraine du juge.

à délibérer une seconde fois pour remettre en cause l'attribution décidée au bénéfice des époux [G] et que malgré l'ordonnance de non-lieu, les tribunaux civils conservent leur entière liberté d'appréciation

Essentiellement, les appelantes s'appuient sur le rapport d'expertise de Monsieur Jacques LE Z... ayant reconstitué l'accident et démontrant que le choc sur la victime était inéluctable, inscrit dans les

Attendu que les consorts X... considèrent que cette création de puits a inévitablement altéré l'alimentation en eau dont ils bénéficiaient.

Pour autant, les dommages réels subis ne doivent pas être plus importants que ceux inévitables, s'ils veulent être compatibles avec l'article 1 du Protocole n° 1.

C'est par une exacte appréciation de la teneur de la lettre adressée par la SAS GMPC à M.

des éléments produits relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

de l'appréciation des juges du fond.

souveraine des juges du fond ; que l'endettement de M.

Par suite, la SAS Stratfin ne soutient pas utilement que le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2023, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail