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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd7bc38067ba2782d387e1
11 septembre 2018
2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation
5fdd7bc78067ba2782d387e7
5fdd7bbf8067ba2782d387dc
5fdd7bc48067ba2782d387e3
4e chambre civile
635a21bcc549ea05a7cd2cf4
26 octobre 2022
MOTIFS BNP et Franfinance ainsi que la SAS, sur appel incident, font grief au jugement entrepris d'avoir annulé les contrats en la cause.
5fdd7bc88067ba2782d387e8
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
[W] du fait d'une prétendue convocation tardive à une visite médicale de reprise, - JUGER qu'il y a autorité de la chose jugée sur ce point, - JUGER que l'avis d'inaptitude de Mme [W] est assorti d'une
Chambre civile 1-2
6684eb2da0de54ff609f8204
2 juillet 2024
Par ordonnance de référé du 22 octobre 2021, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond.
5fdd7bc58067ba2782d387e4
5fdd7bca8067ba2782d387ea
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Jugé que la société
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
la SCI du [Adresse 4] : - LA DÉCLARER bien fondée en son appel incident du jugement ; y faisant droit : - RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : fixé l'indemnité d'occupation due par la société
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
Le syndicat des copropriétaires rappelle que si le montant du préjudice subi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il appartient toutefois au salarié demandeur de rapporter la preuve de
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb057
16 avril 2025
Ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point. 2 - Sur le bien-fondé de l'indu : Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application
Chambre Sociale
6162a745f901d4f689722e9c
4 juin 2013
janvier 2012 en application de l'article D 721-11 du code de la sécurité sociale, relatifs, d'une part, au mode de vie et, d'autre part, à l'activité, qui sont deux critères cumulatifs soumis à l'appréciation
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Si la fixation du montant de l'astreinte liquidée relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier est néanmoins tenu au respect de certaines règles : - même en l'absence de contestation
1ère chambre civile A
6036ea405a951787870f4b9c
2 juillet 2015
[W] sont recevables et fondées dans leur principe' et qu'en faisant droit à la demande de la Caisse Organic Provence, a jugé que le préjudice professionnel de M.
671b35ae2edfb0b58c05f052
22 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Mme [O] demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
En l'état, la notion de situation privilégiée des terrains, qui n'est nullement définie par le code de l'expropriation, fait l'objet d'une appréciation souveraine du juge du fond au regard des éléments
Chambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96b3
3 avril 2024
Le maintien du salarié à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles relève de l'appréciation souveraine du juge du fond au regard des pièces produites par l'intéressé.
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