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13 466 résultats pour « appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdd7bc38067ba2782d387e1

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e7

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bbf8067ba2782d387dc

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc48067ba2782d387e3

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bcc549ea05a7cd2cf4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS BNP et Franfinance ainsi que la SAS, sur appel incident, font grief au jugement entrepris d'avoir annulé les contrats en la cause.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc88067ba2782d387e8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] du fait d'une prétendue convocation tardive à une visite médicale de reprise, - JUGER qu'il y a autorité de la chose jugée sur ce point, - JUGER que l'avis d'inaptitude de Mme [W] est assorti d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2da0de54ff609f8204

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ordonnance de référé du 22 octobre 2021, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc58067ba2782d387e4

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bca8067ba2782d387ea

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Jugé que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f8f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la SCI du [Adresse 4] : - LA DÉCLARER bien fondée en son appel incident du jugement ; y faisant droit : - RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : fixé l'indemnité d'occupation due par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le syndicat des copropriétaires rappelle que si le montant du préjudice subi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il appartient toutefois au salarié demandeur de rapporter la preuve de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c84ecbbb650faffb057

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Ce moyen sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point. 2 - Sur le bien-fondé de l'indu : Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application

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Chambre Sociale

6162a745f901d4f689722e9c

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

janvier 2012 en application de l'article D 721-11 du code de la sécurité sociale, relatifs, d'une part, au mode de vie et, d'autre part, à l'activité, qui sont deux critères cumulatifs soumis à l'appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si la fixation du montant de l'astreinte liquidée relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier est néanmoins tenu au respect de certaines règles : - même en l'absence de contestation

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CA

1ère chambre civile A

6036ea405a951787870f4b9c

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[W] sont recevables et fondées dans leur principe' et qu'en faisant droit à la demande de la Caisse Organic Provence, a jugé que le préjudice professionnel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f052

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Mme [O] demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes

Source officielle
CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

En l'état, la notion de situation privilégiée des terrains, qui n'est nullement définie par le code de l'expropriation, fait l'objet d'une appréciation souveraine du juge du fond au regard des éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le maintien du salarié à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles relève de l'appréciation souveraine du juge du fond au regard des pièces produites par l'intéressé.

Source officielle

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