au 1er janvier 2019, il avait méconnu l'article 5 de l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018, fixant la date d'adhésion de ce corps au RIFSEEP au 1er juillet 2018 ; - il se réfère s'agissant des

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

à la baisse du régime indemnitaire d’un agent doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans le cadre d’un entretien, n’a pas été respecté ; ( les décisions qui fixent la modulation de son indemnité

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