des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

MOTIVATION Sur les honoraires de la SAGV Moyens des parties La SAGV, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et du contrat qui la lie au maître d'ouvrage, demande le paiement

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

ses dernières écritures : Vu les articles 1100, 1100-1, 1100-2, 1001, 1103, 1109, 1113, 1212, 1231-1, 1231-2 et 1231-5 du code civil, Vu les Articles 48, 75 et 700 du code de procédure civile,

Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019 110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019 111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2019 112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018 113.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1110, 1190,

la société ADLER PELZER à payer à la société GÜRCELIK la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société ADLER PELZER aux

code de procédure civile, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Foix du 29 juillet 2024 en ce qu'il a : * rejeté la demande de péremption

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le [Date naissance 35] 1967 à [Localité 164] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer