MOTIFS DE LA DECISION Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'exercice libéral : L'article 1104 du code civil dispose : 'Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi

1134 et 1135 du code civil, - la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

[P] [S], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, demandent à la cour de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, - confirmer le jugement de première instance

450 du Code de Procédure Civile

L.312-25, L.314-25, L.312-14, et D.314-27 du code de la consommation, les articles 1128, 1130, 1137, 1169, 1103, 1104, 1194, 1231-1 du code civil, les articles L.546-1 et L.519-1 du code monétaire et

société LB CONSEILS, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil : - 345 000 € à titre de dommages intérêts après requalification de la perte de chance alléguée en application

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

[G] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1101, 1104, 1128, 1130 et 1131 du code civil que : - il est depuis de nombreuses années en grande difficulté financière, raison pour laquelle

450 du code de procédure civile

[I] [Y] sollicite notamment, au visa des articles 1104, 1116, 1131, 1134, 1152, 1184 et 1244-1 du code civil : - la réformation du jugement entrepris, - l'annulation pour dol ou absence de cause du contrat

834, 835, 700 du code de procédure civile, 1104 et 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail

700 du code de procédure civile.