Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cinquième Chamb Prud'Hom
61639b95a876d6c869757c4a
4 mai 2010
4 mai 2010
- vu l'article 1134 du code civil, - condamner in solidum la SA CABINET [V] et la SAS CABINET [V] BREVETS et STRATEGIE au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, soit
Source officielle3e Chambre A
61636a8d22908a2ec611e8cc
20 mai 2011
20 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8dc5bbe450008b2cce2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de ses demandes, - condamner Mme [G] à payer à la société Locam, en vertu des articles 1134 et suivants du code civil, la somme en principal de 5 066,74 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4e Chambre A
6031e10da34bcbb4b056b7ce
14 juin 2018
14 juin 2018
La SCI Notre Ami Enzo sollicite de voir aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2018 par le RPVA : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
5 avril 2023
La Sarl [Z] [K] Architecture d'Intérieur-Design par conclusions signifiées le 5 février 2020 demande à la cour de : En vertu de l'article 1134 du Code Civil, En vertu de l'article 1147 du Code
Source officielleCabinet B
63c3a6c2ff43777c905a4ee3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
suit : 'Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df7
15 janvier 2002
15 janvier 2002
il est dit à l'article 1134 du Code civil ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations il n'y a pas lieu d'appliquer l'horaire d'équivalence opposé par l'association REGAR ; Attendu, au demeurant
Source officielle8ème chambre
630710857786aac563f27583
24 août 2022
24 août 2022
La Cour de cassation a considéré : Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle1re Chambre B
615e0df8c25a97f0381f50f6
5 mars 2015
5 mars 2015
[X] [C] devant le tribunal de grande instance de Draguignan sur le fondement de l'article 1134 du code civil.
Source officielleChambre Civile
680a0083329e941ca0d77abc
24 avril 2025
24 avril 2025
Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de
Source officielleChambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a367
11 avril 2023
11 avril 2023
Cet acte prévoit ainsi une condition préalable de mise en demeure et doit trouver à s'appliquer, conformément aux dispositions anciennes de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91abf
25 septembre 2014
25 septembre 2014
1382 du Code Civil, - les condamner in solidum au paiement de la somme de 10 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance qu'en appel, dépens en sus, - dire
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64053
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme [G] [X] demande la confirmation de l'ordonnance outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7cbe64d7e510245254
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans le dernier état de ses écritures oralement soutenues à l'audience, la société Engie a demandé aux premiers juges de : - vu l'article 1134 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, A
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec6
9 mars 2004
9 mars 2004
1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5e8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Par acte en date du 22 novembre 2005, Mademoiselle Nadine X...a fait assigner la SA LA MONDIALE GROUPE sur le fondement des articles 1134 et 1315 du Code civil aux fins d'exécution de son obligation à
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c625
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Code Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93416
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par dernières conclusions communiquées le 27 octobre 2015, la SA Bronzini Matériaux BIGMAT demande au visa de l'article 101 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1154 du code civil, A titre
Source officiellePage 21 sur 1111