Dans ses conclusions déposées et notifiées le 29 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 555, 1103, 1188, 1189, 1217, 1222et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1304-4 et 1304-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en- Provence du 4 décembre 2017 ; Débouter

1217 du code civil / sur le fondement des articles L. 141-3 du code de commerce, 1644 du code civil et 1217 du code civil  ; -et a condamné Mme [G] à payer à la société Auto-Ecole [Localité 16]'Formation

450 du code de procédure civile

[R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Quick Service Nautic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La SA Méduane Habitat demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1217 du code civil (anciennement 1184 du code civil), de

Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

450 du code de procédure civile

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1231-1 du code civil)

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1217 du code civil dispose que : ' La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution