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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail, ou, à tout le moins 8.886,25 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162776aa2bc6369e8386cbc
8 avril 2013
8 avril 2013
L 1226-11 ne le dispensait pas de l'obligation qui lui était faite par l'article L 1226-10 de proposer un poste de reclassement.
Source officielle9e Chambre B
60331e12710cde8fa9af6664
22 septembre 2017
22 septembre 2017
R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfd
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc4def8c1db671e8c453da
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielle11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6e
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR CE, Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et la cause réelle et sérieuse du licenciement En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b28
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163402d7dbf94c22343ca7c
17 mars 2011
17 mars 2011
L 1226-10 du code du travail, de sorte que la réclamation de Mme [K] est pour le moins contestable, compte tenu de la discussion existant entre les parties, quant à la qualification juridique de cette
Source officielleChambre 4-2
6974bdf8cdc6046d478b6e1e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielleChambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ee
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article L. 1226-10 du même code prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
679b18e22c9274d4514e2b87
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielle11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be407b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleChambre Sociale
61635ddd683f470e3416dbf9
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En outre, la Société intimée a sollicité l'avis des délégués du personnel, conformément à l'article L 1226-10 du code du travail, ce qui manifeste bien qu'elle admettait que le fait accident du 12 février
Source officielleChambre Sociale
616323153dbed56e5e2c2f66
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur le licenciement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielle17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des
Source officiellePage 21 sur 659