Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Mme [L] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

Mme [S] [V] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des

Sur la requalification de la relation de travail avec la société Also en contrat à durée indéterminée L'article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose

Selon l'article L. 1251-6, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission

Il considère que le conseil des prud'hommes n'a pas respecté le minimum légal prévu par l'article L. 1251-4 du code du travail, en ne lui allouant pas un mois de salaire calculé sur la moyenne de ses trois

; que l'article L. 1251-6 précise qu'il ne peut être fait appel à un intérimaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et pour certains cas limitativement énumérés

; que l'article L. 1251-6 précise qu'il ne peut être fait appel à un intérimaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et pour certains cas limitativement énumérés

INFIRMER le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : DIRE ET JUGER que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du Code du

L 1251-40 du code du travail qui permet au salarié, lorsque le travail temporaire a été utilisé en méconnaissance de l'article L 1251-6 du même code, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice

L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6

L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Monsieur [V] [H] # sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1251 - 5 du code

les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28

les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251