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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725202
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1240 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
60352eb051c1de592d74d79d
7 juin 2016
7 juin 2016
809 du code de procédure civile la suspension des travaux.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7568
10 octobre 2022
10 octobre 2022
- condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31c
21 mai 2008
21 mai 2008
doit être examinée au regard des dispositions de l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1970 ; Que, selon ces dispositions, la commission d'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
6979be8bcdc6046d47f354ca
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à 1972 et en 1975.
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
n'est pas encourue dès lors que l'article 595 du Code civil ne s'applique pas, que l'action en nullité est prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil, et couverte par la présence du bail verbal
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
7 mars 2002
28 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
syndicale, -2. 500, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE aux dépens de première instance et d'appel ; * * * INTIMÉ
Source officielle1ère chambre civile
616355d1bf1fa7f870d29fd4
12 avril 2010
12 avril 2010
2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24cecdc6046d474838ab
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d3b7cdc6046d47312cf4
27 mai 2026
27 mai 2026
[T] [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [H] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
27 juin 2008
450 du code de procédure civile, signé par C.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856ec
4 avril 2025
4 avril 2025
[U], soit de mars 1971 à novembre 1990, août 1961 à novembre 2003, septembre 1977 à juillet 2004, de 1956 à 1990, de novembre 1956 à juin 1977, et septembre 1972 à novembre 1991.
Source officielleChambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85899
6 septembre 2001
6 septembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET En vertu des dispositions de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d94
4 décembre 2001
4 décembre 2001
2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable
Source officiellePage 21 sur 3161