AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 21 sur 9665
Chambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
30 avril 2026
La société Arcadia Construction répond en substance que : -selon les conditions générales du contrat conclu avec la société Deltazur Equipements, article 14-2, la garde juridique était transférée au
Source officielle