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193 283 résultats pour « article 2-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Page 21 sur 9665

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CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Arcadia Construction répond en substance que : -selon les conditions générales du contrat conclu avec la société Deltazur Equipements, article 14-2, la garde juridique était transférée au

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutes ces affections lui occasionnaient des douleurs à la marche et une dyspnée stade 2 (périmètre de marche limitée à 2 km).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

NGE GENIE CIVIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73c8ccdc6046d479b85ab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

(Civ. 1re, 16 mars 2012, pourvoi n° 15-14.959 ; 2 avril 2014, pourvoi n° 13-15.744 ; 5 mars 2014, pourvoi n°12 26.618 ; 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.788; Civ. 3 , 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-19.585

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose que le délai d'un mois prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail était suspendu dans l'attente de l'avis de la commission du notariat. M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060acdc6046d47fa0151

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages

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CA

1re chambre civile

69e85eb6cdc6046d471966a6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Assistés de Me Jean-Philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON, plaidant, et

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CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2025, ce conseil a statué comme suit : Se déclare compétent, Ordonne à la société Comatec de verser à Mme [N] la somme de 16 061,56 euros bruts au titre des

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CA

Avis

CADA:20090326

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

octobre 2008 concernant les cotes suivantes : a) 19910609, article 2, liasse 1 (extrait) : Guinée, 1987, b) 19910609, article 5, liasse 2 (extrait) : Guinée-Conakry, 1960-1988, c) 19910609, article 11

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CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé ;

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Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. I.

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Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

correctionnel de Lille, a relaxé Bernard E..., directeur de l'établissement du 1er juillet 1998 au 30 mars 2001 et la société APB des chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 5.1 relatif à la détermination des charges stipule que le preneur remboursera au bailleur à hauteur de sa quote-part : (...)

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa43cdc6046d4756d00b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les articles L 3222-5-1, R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 du code

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef176bcdc6046d47af8f29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-16 N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge des référés a rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour l'APNAB présentée par [Localité 2] Ouvrière Construction, décision confirmée

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