L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de Monsieur [J] [M].

de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance.

[G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et confirmer la condamnation ordonnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 2240 du code civil.

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par requête afin de déféré du 20 mars 2017, la société Sabrina demande de : Vu l'article 2241 du code civil, deuxième alinéa, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mars 2017du conseiller

L. 2261-2 du code du travail).

Par dernières conclusions du 16 février 2017, la SCI Doukala, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2272, 2261 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [R] des bulletins

478 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'une procédure nulle dès son origine.

en vertu de l'article 2272 du code civil.