la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Il considère que le disponible de Mme Marie Ange Y...est 4 fois supérieur au sien.

code des douanes le gaz naturel repris à la position 2711-21-00 du tarif douanier est soumis à la taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final ; que le même article en

MOTIFS Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code

L.218-2 du code de la consommation.

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Juge.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Selon les dispositions du b. du 4° du 4. de l'article 261 de ce code, les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation a effectivement été interrompue le 27 janvier 2004, conformément à l'ancien article 2248 (et non 2048) du code civil applicable au litige

De même, l'acte authentique de vente porte les mentions suivantes au titre de l'état de l'installation électrique : 'Conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 dudit code, le propriétaire

Il réclame par ailleurs une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens.

Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.