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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d88c25a97f0381f4dc5
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c43
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Le 6 décembre 2019, les parties ont été invitées, en application des articles 442 du code de procédure civile et D. 442-3 du code de commerce, à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, et sans qu'il y ait lieu de lui imputer le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce qui sera laissé à la charge du créancier conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
L 441-6 du Code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66fce3fa8d6ea26f688da90f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle fait valoir qu'il n'est nullement démontré que la condamnation à payer des dommages et intérêts s'inscrit dans une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f445f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 442-6-I-2°) du code de commerce
Source officielleChambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66aa
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
22 mai 2026
instrumentaire en application des articles R.444-32, R 444-54.3° et R.444-55 du code du commerce, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d30
30 mars 2021
30 mars 2021
des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d848096
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code de commerce et que le paiement des intérêts de retard est mentionné sur ses factures.
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc5f0cfe7ae188fe9f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : - d'avoir dans les COTES D'ARMOR et sur le territoire national, de début 1993 à fin
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,
Source officiellePage 21 sur 105