la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (art. 13 - JORF 30 juillet 1994), des anciens articles 1147 et suivants devenus les articles 1250 et suivants, des anciens articles 1382 et suivants devenus les articles

[E], pièces n° 2 et 8 du dossier de M. et Mme [P]). 5.3.

Concernant la condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, l'article 5 du contrat d'assurance susvisé dispose : '5.1 Le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant

564 du code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort de la combinaison des termes de l'article 5 du contrat et de son annexe 1, que la société ASSURLAND fixe librement le type et le montant

5.2 pour une ou plusieurs années, et d'autre part que l'indexation ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer en dessous du loyer de base. (') 5.6 La clause d'indexation annuelle du prix du loyer

le 19 janvier 2015, visé dans les délibérations 6.1 et 6.2 du conseil municipal du 5 février 2015 ; 3) le compte rendu établi par la commission d'urbanisme du 28 avril 2015, visé dans la délibération 5.1

Cependant, l'avenant du 16 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016 aux termes duquel son contrat de travail a été transféré à la société Panthera sécurité stipule expressément à l'article 5.1 que

[E] (pièce n°5.1).

5.1 du règlement produit aux débats) peuvent valablement modifier ou contredire les dispositions de statuts d'une association (en l'occurrence celles ressortant des articles 8 et 11 des statuts transmis

C entendait se prévaloir ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance par la délibération de l'article 5.1 des statuts ; - l'exécution du jugement est impossible

6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien

En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt aux lieu et place du contribuable non domicilié en France, les articles article 244 bis A du code général des impôts et 171

L'article 13, 3° d) du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie dispose que : " Est interdit, en toute

5.1 du règlement produit aux débats) peuvent valablement modifier ou contredire les dispositions des statuts d'une association (en l'occurrence celles ressortant des articles 8 et 11 des statuts transmis

Toutefois, elle s'oppose à monsieur [L] en revendiquant l'application de l'article 5.1 de ce dernier règlement, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009.

- un prêt n°2 d'un montant de 37.500 euros remboursable en 20 trimestrialités de 2.191,43euros assurance comprise, au taux de 5.40 %l'an ; le taux effectif global mentionné est de 5,594%.

SUR CE, Vu les articles 144, 179 à 198 et 199 à 205 du code de procédure civile, Vu les articles 780, 788 et suivants et 907 du code de procédure civile ; En application des articles 4.2 et 5.2

Il fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion

Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.