Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

L'article 43 du décret n° 2020 1717 du 28 décembre 2020 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Ensuite, sur la fin de non recevoir tirée de la tardivité de l'appel, il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai imparti pour former appel d'un jugement est de un mois

[V] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'appel ayant été exercé dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile, il est recevable.

des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la mention erronée de l'acte de notification a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel.

de procédure civile, 'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour' ; Que par ailleurs, aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui

641 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de Garantie n'a pas conclu sur ce point ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure

L'article 528 du même code ajoute que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

la notification du jugement selon l'article 538 du même code.

SUR CE Dans le cadre de ses conclusions du 14 avril 2021, l'Agent judiciaire de l'Etat soutient, au visa des articles 528, 538 et 914 du code de procédure civile, que l'appel interjeté est irrecevable

Mme [V] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article