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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle5ème Chambre
651e537aa81daa831884f52a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
544 et 545 du code civil; - condamner la société BSA Dépannage au paiement d'une amende civile ; - condamner la société BSA dépannage qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive verser
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263c010de15342de147ad
6 mars 2014
6 mars 2014
544 du code de procédure civile, réplique que le jugement du 4 janvier 2011 qui tranchait dans son dispositif une partie du principal, en l'espèce, la fin de non recevoir tirée de l'absence d'éléments
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sucre Sale, constitue un comportement fautif engageant sa responsabilité civile, Vu les articles 544 et 545 du code civil, juger qu'en s'appropriant les fichiers numériques correspondant à son cliché
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
2227 du code civil.
Source officielle5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc526
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si le jugement avant dire droit ne peut être immédiatement frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, conformément à l'article 545 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit mentionner
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b11f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94953
22 juin 2020
22 juin 2020
J... la somme de 1000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la commune de [Localité 6] aux dépens, dont distraction au profit de Me Jeay conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu
Source officielle1ère Chambre
642d14ebcb8fa004f57da3c3
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
86 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 20] aux dépens et la somme de 3 600 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc5
30 novembre 2020
30 novembre 2020
HB... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f512
18 avril 2012
18 avril 2012
La société LES GRENADINES conteste la recevabilité de l'appel en soutenant que, par application des dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, le recours aurait dû également porter sur
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la
Source officielle15e Chambre A
61633c0d7eadebb7307d1e22
16 septembre 2011
16 septembre 2011
Les appelantes demandent en conséquence à la cour de : - in limine litis vu les dispositions de l'article 545 du code de procédure civile de recevoir leur exception de l'irrecevabilité des écritures
Source officielleChambre 1-2
68676bdcfdaf41a8356be68f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
15 juin 2018
Par dernières conclusions du 1er mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 545 et 662 du code civil ; - vu les articles 16 et 276 du code de procédure civile ; - in limine
Source officielle1ère Chambre
6358cdd3c40aa805a7864d1e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions déposées le 7 novembre 2021, la commune de [Localité 8], sur le fondement des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, demande à la cour : - rejeter l'appel formé par Mme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae31
27 avril 2017
27 avril 2017
786 du code de procédure civile).
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