. 3.

Exposé des diligences et appréciation de la demande L'article R. 663-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de celle du décret du 3 juin 2023 dispose : Par dérogation aux dispositions de la

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

commerce, Vu l'article 501 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu les articles 910-4 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

SUR CE' Sur l'exception d'incompétence L'article R.662-3 du Code de commerce dispose que: «'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une

2012. 3.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.

Le 31 août 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Les articles 667, 668 et 669 de ce code prévoient que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou

Sur l'exception d'incompétence L'article R.662-3 du Code de commerce dispose que: «'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 3] N° SIRET : 811 66 7 9 633 SAS LABORATOIRES FILORGA COSMÉTIQUES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 811 66 8 0 033 SAS FILORGA INITIATIVES

civile ; CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la Résidence [15], située au [Adresse 3] [Localité 14] (Réunion), aux dépens ; Vu l'avis adressé aux parties, fixant l'audience à bref délai,

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article