code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû

et celle de 350 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

[U] [J], - sursis à statuer sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens .

[Z] [F] à payer au comptable public responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] la somme de 167 561 € en principal, celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

En second lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier.

Sur les dépens et les frais irrépétibles': La République du Congo qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

885 O quater du code général des impôts.

en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 160 du code général des impôts.

du code général des impôts, que la taxe à l'origine du litige est une contribution indirecte, que le fait générateur de l'impôt est la mise en consommation et non son importation, Attendu qu'il n'existe

Elle estime que, si par extraordinaire sa responsabilité était retenue, seules les pénalités de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts réclamées à M.

il l'a fait, c'est à dire en ne retenant pas l'application du texte susvisé pour faire application de l'article 350 terdecies IV annexe III du code général des impôts, le tribunal a créé une dichotomie

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs