Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1 du code du travail avec effet au 1er février 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971de4ccdc6046d4736ff9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il fait valoir que c'est en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de transfert conventionnelles, notamment de l'avenant 67 de la convention collective nationale des activités de
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92030
17 février 2015
17 février 2015
X...par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, elle a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de ce salarié protégé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e520
3 avril 2025
3 avril 2025
A compter de cette même date, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [B] [O], en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c7b40f30a659b729e1
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729db
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c6b40f30a659b729df
12 avril 2019
12 avril 2019
dès 2010; - la situation juridique de l'employeur a changé par suite d'une fusion le 7 novembre 2011 qui constitue un cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail prévoient bien la possibilité d'une cession partielle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a15
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour soutenir ses demandes dirigées contre l'association [5], Mme [R] fait valoir ensuite que son contrat de travail aurait dû être transféré à celle-ci en application de l'article L.1224-1 du code du
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il estime qu'il devait disposer des informations telles que visées au dispositif de ses écritures afin de vérifier que les conditions de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle2e chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648e
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5962f704025cc70832
2 avril 2019
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise
Source officielleChambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[C] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c683c9498318209b99
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePage 21 sur 744