Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68709e467c3ffdb9560b0887
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ba3a8e414054bb41222e
23 septembre 2009
23 septembre 2009
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile et de condamner in solidum TARROS et HEXION à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que les dispositions de l'article 2244 ne peuvent se
Source officielleChambre 3-2
69cf7065cdc6046d47f52789
2 avril 2026
2 avril 2026
G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
6 février 2008
225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
[V] soutient que l'action en revendication est prescrite, en ce que : - interpréter l'article 2227 du code civil comme accordant un droit de revendication sur un meuble imprescriptible ainsi que l'ont
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
15 avril 2022
novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750601
3 janvier 2017
3 janvier 2017
1134,1315,1147 et 2274 du Code Civil ; - les articles 11 et 31 du Code de Procédure Civile ; - l'article L.110-3 du Code de Commerce ; RECEVOIR les appelants en leur appel et déclarer celui-ci bien
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
23 février 2016
Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz
Source officielle8e Chambre C
61635deb683f470e3416dc5e
26 mai 2011
26 mai 2011
- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielle8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L.223-23 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7501
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2021, la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 1134 suivants du code civil, 2287-1 du même code et sous réserve de l'application
Source officielleCh. civile et commerciale
6a1135b5cdc6046d47a60a74
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte du 22 octobre 2014, les sociétés Consulting Coves et [Q] ont fait assigner M. [O] devant le tribunal de commerce de Rouen. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du
Source officiellePage 21 sur 602