[W], partie succombante, est condamné aux dépens de la présente instance et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lionel A... à payer à Monsieur Jacques X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d' appel, ces derniers étant

du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

octobre 2013, et au visa des articles 917 et suivants, 873 du code de procédure civile, 1, 4, 5, 455 et 458, 488 et 49 du code de procédure civile, du principe de l'estopel, des articles 122, 63, 51 et

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Et, statuant à nouveau : Condamne la société Atos Origin à verser à M.

de travail supérieure à huit jours, est responsable du préjudice corporel subi par la victime et tenu solidairement avec monsieur [N] en application de l'article 480-1 du code de procédure pénale de sorte

485 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée même des jours fériés ou chômés, l'article 486 lui impose toutefois de s'assurer qu'il s'est

Il fait valoir que dès lors que le juge du fond était saisi, le juge des référés devait se déclarer incompétent pour connaître du litige, selon les dispositions des articles 484 et suivants du code de

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

€ au titre de l'indemnité de cessation de contrat ; ° 115 487 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ° 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.