Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

Il est rappelé que les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives et que les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

700 du code de procédure civile -Débouté la Sarl Nord Sud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la Sarl Nord Sud en tous les dépens en ce compris les frais du

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

514-3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

des dispositions des articles L.626-27 et R.661-1 du code de commerce, de : -débouter la société Kcn Auto de sa demande ; -employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, que le premier président a bien compétence en cas d'appel pour arrêter l'exécution provisoire de la décision entreprise.

[D] par jugement en date du 26 septembre 2022.

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

Dans son assignation, la société ACN Services soutient ses demandes au visa des articles 514-3 et 524 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à la production par

Par message du 26 septembre 2024, une note en délibéré a été sollicitée des parties sur l'application d'office au litige des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement ayant été

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.