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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FEAO S.A.S. BACKSTAGE MANAGEMENT AGENCYc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 23 mai 2022, la société Horizons demande à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1342 du code
Source officielleChambre 1-3
65449c80c71a6a83181c8bec
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1382 du code civil ancien, -vu l'article L.124-3 du code des assurances -de condamner les sociétés Axa ès qualités d'assureur de Géoconsult et SEI au paiement : *de 1 030 681 euros HT au profit
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 661-9 du code de commerce : « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88712
18 mai 2006
18 mai 2006
Ils réclament en outre la somme de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 8
62760c76593736057d78a998
26 avril 2022
26 avril 2022
-que sur les frais de recouvrement, il est ajouté que sur la base de l'article L. 441-10 du Code de commerce et de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018 (n°17-11.926),
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de
Source officielleChambre commerciale
6970adfecdc6046d47191136
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté ; - la seule citation de l'article 683. 1 du code général des impôts ne pouvait permettre de déterminer les droits en principal
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44594cdc6046d472ebecc
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] [Q] société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] (suite à transfert du siège social du 7 janvier 2021), immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 480 829 837, société
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfe542d85a267f3c789
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
L 622-22 du Code de Commerce, L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil, de : - les dire recevables et bien fondées en leur appel, - confirmer le
Source officielle1ère Chambre
6a0d4365cdc6046d4744d750
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
S'il ressort de l'acte de Maître [Z] [J] que le 3 juin 2021, en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile, il a adressé à la société [Adresse 8] par lettre recommandée avec
Source officielleChambre 3-4
66ff8581a4ff9ec259c0944f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [U] demande à la cour, vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, ainsi que l'article 1382 du code civil de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fe7ffc2c8318ee00bd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L624-2 du code de commerce ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358f2edfb0b58c05ee05
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner la société Gexpertise aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62b81a7b805de12b6e2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu l'article R. 661- 1 du code de commerce Vu l'article L. 631-1 du code de commerce Vu l'article L. 640-1 du code de commerce SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 21 sur 197