du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.'

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

, lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, condamner in solidum MM.

MOTIFS La société [2] et la société [4] reprennent leur argumentation contenues dans leurs observations et font valoir qu'il ressort de la lecture de l'article 911 du code de procédure civile qu'à

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; - Condamné la société SNCF Réseau à payer à la société A9 Cityla somme de 2 000 euros en aplication de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté

1343-2 du code civil.

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance du [Adresse 12] est retenue conformément à l'article R.322-18

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

[Localité 2] Représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2445 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Vu les nouvelles conclusions de la SCI en date du 12 novembre 2025, Vu le jugement du 15 mai 2025, Vu la déclaration d'appel du 2 juin 2025, MOTIFS :

AXA à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.