Condamner la MAIF à payer à la MACIF une indemnité de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2023, la société Groupe HPI demande, au visa des articles 1217, 1224, 1231-1 et 1231-5 du code civil, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions

... à payer, outre les dépens, à la société Laudis la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à M.

portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

H C devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement d'une somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

1217 et s., 1347 et 1347-1 du code civil, et des articles 246 et 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * fixé l'indemnité au titre des dommages

[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire, - débouté M. [E] et M.

En réponse, l'URSSAF répond que la charge de la preuve repose sur la société contrôlée et qu'aucun élément ne permet d'établir que les conditions de l'article 3°3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 sont réunies

Dans ses conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la société SCI Events environnement demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227, 1231, 1231-2, 1344, 1347 et 1353 du code civil ; Vu la jurisprudence

en ce compris les frais d'expertise en application de l'article 699 du code de procédure civile, -liquidé les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 30 mars 2024 la société SOFRAMME demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1347 et suivants du code civil

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros à titre de dommages-intérêts et de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1212 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Sur la résiliation de la convention d'ouverture de compte bancaire : L'article 1211 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin

- condamner [J] [C] à lui payer une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.