L. 121-1, L.121-3 du code de la route, 537 du code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593

du code de la route ; "aux motifs qu'aux termes des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues,

L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3

1382, 1214 et 1251 du code civil, devenus 1240, 1317 et 1346 ; 2°/ que n'est pas fautif le conducteur d'un véhicule qui, se présentant de nuit, par temps de pluie, à une vitesse normale sur une route

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

pénale : Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que la demande de renvoi

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

121-4, 121-5, 132-72, 221-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

551 du Code de procédure pénale, et vise l'article L. 121-3 du Code de la route, mettant le prévenu en mesure de préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale, mais aussi sur sa responsabilité

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

, B 1239, B 1240, B 1186 et B 780 des requérants ;Une route carrossable partant de la route de E COSTE desservant la parcelle B 768 côté Nord et les parcelles B 1215, B 1240 (avec maison y édifiée), B

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que la responsabilité de la société [O] [Z] est engagée sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil.

121-3 du Code pénal, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de la commettre ; que l'arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l'administration poursuivante et qui s'étalait sur des

se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil et ouvre lieu à un partage à l'aune de la gravité des fautes respectives -qu'en l'espèce, où le chauffeur du camion attestait