L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée.

L.1233-45 du code du travail, 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société [4] de son appel et de l'intégralité de ses demandes ; - la déclarer recevable et bien

de remplir l'une de ces conditions, le contrats de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée conformément aux articles L. 1242-3 et L. 1245-1; Considérant que les pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

compensatrice de congés payés ; - la somme de 1 521,25euros au titre des articles L.1245-1 et L.1242-13 du code du travail ; - débouter Mme [O] de son appel incident ; - débouter Mme [O] de toutes

[N], - condamné la société au versement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

Prétentions de la société CB.OS : Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la société CB.OS demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants, 1112-1 et 1217, 1240 et

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

700 du Code de procédure civile ; Condamner [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de 1'avocat constitué Me Ermeneux conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; Conformément

Sur la requalification du contrat Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025, la sarl Masse & fils a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L.124-3, L.113-1 du code des assurances, l'article

Selon l'article L 1245-1 du contrat de travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

L 1242-13 et devaient conclure un avenant pour renouveler le contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; Que faute d'avoir