L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : - d'avoir dans les COTES D'ARMOR et sur le territoire national, de début 1993 à fin

R621-1 du code de commerce.

les défenderesses au paiement de la somme de 16.704 euros sur le fondement de l'article L. 442-6 2° du code de commerce.

L.442-6-III ancien et D.442-3 du code de commerce.

la société Mansoor, intimée, demande à la cour, au visa des articles 42 du code de procédure civile, L 442-6, I, 5°, D 442-3, de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, de l'article D 311-l, du tableau IV

de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L 442-1 II du code de commerce.

, - vu l'article L 442-6, I, 2° du code de commerce, dire que la Poste a soumis la société Meteor networks à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat du 8 janvier

un préavis suffisant de 8 mois, condamné FPLP à payer à CGL la somme de 50.623 € [sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce], déclaré CGL mal fondée en l'ensemble de ses demandes

- l'article D 442-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, retient la compétence exclusive du tribunal de commerce avec une compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

, seul le tribunal de grande instance est compétent ; - conformément à l'article D.442-4 du code de commerce pour application du III de l'article L.442-4 du même code, c'est le tribunal de grande instance

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

desdites conclusions, et du rapport de Monsieur [O] [G] ; Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, D.442

du commerce, D 442-3 du code de commerce,1134, 1147 et 1383 anciens du code civil et de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit

du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4